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4 résultats pour « Virgil BERRAND »

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236173

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Bourgogne Radios, et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386891

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386897

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029985899

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle