du 18 juin 1984 ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

le cabinet François Pinet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge des départements d'Ille-et-Vilaine

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

BERTRAND , DEMEURANT AU FOUILLARD A LIFFRE ILE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 NOVEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 ET TENDANT

BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET

administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2017 par laquelle le maire de Servon-sur-Vilaine

d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution des décisions du 16 mars 2006 par lesquelles la préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M.

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas admis.

du 1er mars 2002 lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1er mars 2002 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

1964 ET DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 : - CONS.

; elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 2 avril 2003 par lequel les préfets d'Ille-et-Vilaine et de

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE

administratif de Rennes a : 1°) rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pancé a décidé de ne pas créer

des opérations de remembrement de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine.

MEME JUGEMENT CONDAMNANT L'ETAT A NE REPARER QUE LES 2/3 DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LESDITES INONDATIONS ET REJETANT SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE RENNES ET LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 23 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine