mois, est-il applicable lorsque l'annulation d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur

.* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET D'APPLICATION - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret du 10 août 1957.

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Règles régissant la qualification des médecins spécialistes.

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Code du service national - Article L. 84. | 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9 juillet 1965 [article 17].

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Mise à la retraite d'office - Procédure - Communication du dossier.

SI L'ARTICLE 12 DE CE DECRET CONFIE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE SOIN DE FIXER "LE MODELE DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT D'URBANISME, AINSI QUE LA FORME DUDIT CERTIFICAT", L'ENTREE EN VIGUEUR

QUE CETTE CIRCONSTANCE NE REND PAS INAPPLICABLE EN TOTALITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 R PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME DE SALON-DE-PROVENCE ; QUE SONT ENTREES EN VIGUEUR CELLES DE CES DISPOSITIONS

Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 1984 : Considérant que si l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 autorise la mise à disposition des agents des collectivités territoriales, l'entrée en vigueur

d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale" ; Considérant, d'une part, que cette disposition, qui a pour effet d'abroger l'article 30-2 précité, est entrée immédiatement en vigueur

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Ordonnance du 7 janvier 1959

d'asile, n'ont pas encore été prises ; que ces dispositions étant nécessaires à l'application de celles du 1° de l'article L. 5423-9 citées ci-dessus, ces dernières ne sont, dès lors, pas entrées en vigueur

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Chapitre III de la loi du

Que, par suite, les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur à la date à laquelle le décret du 6 septembre 1972 est lui-même devenu obligatoire dans les conditions prévues par le décret du 5 novembre

L'HABITATION, EN VERTU DESQUELLES LES CERTIFICATS D'URBANISME CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LA LEGALITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, NE SONT ENTREES EN VIGUEUR