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1 résultats pour « Vincent JAUNIAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618760

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, L'OPERATION DE VENTE EN 1972 DE DEUX DES LOTS DE L'IMMEUBLE SITUE A VILLE-SUR-JARNIOUX ET ACQUIS PAR

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