J..., la commune d'Arnac-la-Poste, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Saint-Hilaire la Treille, la commune de Saint-Amand Magnazeix et la commune de Saint-Sornin Leulac ont demandé au tribunal

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à Saint-Hilaire

GASTON DEMEURANT ..., A LA VARENNE SAINTE-HILAIRE VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

.-, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à la Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; la SARL ETUDES TECHNIQUES A LA CONSTRUCTION -E.T.C.- demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Jacques COUPIER, demeurant 73, rue de France à Vincennes (94300) ; - n° 112 914, présentée par M. Daniel CAUDAL, demeurant 66, rue de la Commune à Rezé (44400) ; - n° 112 915, présentée par M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. C...B...; Considérant ce qui suit : 1.

à Carcassonne (11000) ; - n° 116 828, présentée par Mme Anny MOLINA, demeurant 36 Camba dels Martus à Palaja (11570) ; - n° 116 829, présentée par Mme Jacqueline JOUBE, demeurant Verzeille à Saint-Hilaire

Vu 9°) sous le n° 110 848, la requête enregistrée comme ci-dessus le 9 octobre 1989, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC, dont le siège social est à l'Université de Paris VIII - Vincennes-Saint-Denis