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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191617
19 octobre 2009
référés du Conseil d'État : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer à son conseil, Me Vincent