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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632171

Admin. suprême

9 juin 1899

9 juin 1899

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653385

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

MAIRE TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE POUVOIR DE "PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762308

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département d' Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643219

Admin. suprême

11 octobre 1972

11 octobre 1972

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642988

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784851

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640579

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - QUALITE DE PROPRIETAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633468

Admin. suprême

3 décembre 1913

3 décembre 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633731

Admin. suprême

19 avril 1907

19 avril 1907

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643946

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble menaçant ruine - Possibilité d'appliquer la procédure de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637586

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897530

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641279

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834427

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640224

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631561

Admin. suprême

7 mars 1913

7 mars 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635455

Admin. suprême

26 décembre 1913

26 décembre 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759297

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794234

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811875

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier