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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449085.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

L'association " Collectif du cœur du village du Cap-Ferret " et M. C B, d'une part, et la société Côté Sable et M.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632626

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société civile immobilière "Village

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499389.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme E D, Mme B A et Mme C A, épouse F ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Belgodère a délivré à la SCCV Villas

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449709.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a accordé à la société GLT un permis de construire valant permis de démolir, transféré à la société Villa

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452859.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

SCI Brusi II a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 octobre 2017, délivré par le maire de Zonza à la SCI Dan Araso, favorable à la construction d'une villa

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461127.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Sospel a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-quatre villas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651946

Admin. suprême

11 octobre 1976

11 octobre 1976

Vu la requête présentée par l'Association "Les amis de l'île de Groix", représentée par le sieur X..., village de Kervallen 56590 Ile de Groix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653779

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

réserve d'eau - Perte de clientèle pour un boulanger. | 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Villages

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658019

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

réserve d'eau - Perte de clientèle pour un vétérinaire. | 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Villages

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644442

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

MUNICIPAL ET DU MONUMENT AUX MORTS, LES MANOEUVRES DES AUTOCARS ET DES VEHICULES DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'UNE TELLE OPERATION, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CIRCULATION DANS LE VILLAGE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730936

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

lotissement "Domaine du Chateau de l'Anglais" : "Il ne pourra être construit sur chacun des lots voisins de Nice, c'est-à-dire les lots n°s ... 23, 24 ... qu'une seule maison à usage d'habitation, dite villa

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745470

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

syndicat mixte pour l'équipement et l'animation du plateau de Retord et du Haut-Valromey à lui verser la somme de 34 026,27 F en règlement de travaux supplémentaires de terrassement réalisés en 1977 au village

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469806.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire d'Excevenex a délivré à la société civile immobilière Bellevue un permis de construire une villa

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274928

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

en haut du village ", situé boulevard Estrangin, dans le quartier du Roucas Blanc à Marseille, et la décision rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690135

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BALLANDE-VANUATU DONT LE SIEGE EST A PORT VILA ETAT DE VANUATU REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624590

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

de la valeur locative de cette villa, a exclu une pièce qu'elle a considérée comme affectée à un usage exclusivement professionnel ; que s'il indique que la villa est inscrite au bilan de l'exploitation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644030

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

JULIETTE , NEE LAURENT, DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA L'ETOILE, RUE DU BUGAREL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717028

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

X... pour l'édification d'une villa dans le lotissement "village marin de Ciappili" (Corse du Sud) ; que l'administration et M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007784718

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

César TAMAGNA, demeurant villa la Madeleine, Biguglia Village à Bastia (20200) ; M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608109

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément de plaisance ou servant à la villégiature" - Villa édifiée par un fonctionnaire colonial.

Résumé IA — à vérifier