annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision en date du 15 mai 1981 de l'I.N.A.O., portant refus d'autorisation de plantations de vigne

1927 ; Vu le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin

. - | NOTION DE NATURE DE CULTURE - VIGNE - PRODUCTION SECONDAIRE ET VIN N'ETANT PAS "D'APPELLATION CONTROLEE" - CATEGORIE PARTICULIERE NON NECESSAIRE.

siège est à Cix (49260) Le Puy Notre Dame, agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE

. - VINS..* ORGANISATION DU MARCHE DU VIN.

règles relatives à la densité minimale de plantation ont été modifiées et des règles nouvelles relatives à l'écartement maximal entre les rangs de vigne ont été instituées ; que ces modifications ont

destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2008-2009,

ETAIENT EFFECTIVEMENT PLANTEES EN VIGNE ; QUE, RESERVE FAITE DES SUPERFICIES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE DANS SA PROPOSITION DU 25 JANVIER 1977 ET QUI

destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les vignes produisant le vin de l'AOC " Quarts deA... " n'atteignent que rarement le rendement maximal autorisé par le cahier des charges de cette AOC

En quatrième lieu, Mme A...B...soutient que la prescription, par le cahier des charges critiqué, de normes de conduite de la vigne telles que la densité de plantation des pieds de vigne et l'écartement

, ou les alcools issus de la distillation de ces vins peuvent prétendre au bénéfice d'une appellation contrôlée, constituent une nature spéciale de culture au sens des dispositions précitées ; que, par

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées " ; que l'article R. 664-8 de ce code dispose : " En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont

concernées se situent dans une zone de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, du comité national compétent de l'INAO ". 4.

POSSEDAIT A POMMARD DES TERRAINS CADASTRES SOUS LES N AT.94 ET 96 PLANTES EN VIGNE SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUS DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ; QUE COMPTE TENU DES

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées ; que l'article R. 664-8 de ce code dispose : En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains

de raisins aptes à l'élaboration de vin qu'à l'issue d'une période de trois ans après leur plantation et que, dès lors, les frais afférents à l'entretien de la vigne pendant une période de trois ans doivent