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1 résultats pour « Victoria BOULE Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944730

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

Frédéric ZT..., demeurant ..., Mme Frédérique ZS..., demeurant Résidence Impératrice, avenue Reine Victoria à Biarritz (64200), M.

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