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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008160680

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

Marseille mentionnait la date du 29 mai 2004, soit un jour après la tenue de l'audience au cours de laquelle sa demande a été évoquée ; que même s'il a été représenté à cette audience par son conseil Me Vincensini

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