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CETAT:CETATEXT000008059620

19 mai 2000

septembre 1995 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique et annulé ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

SIREN 904542453Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

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Annonces BODACC195 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

VICAIRE, Fanny, Helene

04/08/2026

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Créations

PUJOL, Céline, Pierrette, Françoise, VICAIRE

SIREN 414959791Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

13/05/2026

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Radiations

VICAIRE, Grégory

SIREN 911009462Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

17/04/2026

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Ventes et cessions

Labarriere, Justine Angele, Vicaire, Camille Monique Mireille

SIREN 100809425Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Acquisition par acte authentique du 09 mars 2026, reçu par Maître Arnaud MATHIEU notaire à LANDRECIES. Adresse ancien propriétaire : 9 route de Dompierre 59550 TAISNIERES EN THIERACHE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'article L141-12 du Code de Commerce.

25/03/2026

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Modifications diverses

VICAIRE, Claudine, LAUTERET

SIREN 418077038Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

17/03/2026

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008070083

Admin. suprême

6 juin 2001

X... demeurant 8 Place Marine à Maisons Laffitte (78600) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une Commission pour l'indemnisation des victimes

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008010974

17 février 1999

jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682613

25 avril 1986

d'interné-résistant, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

3 SS

CETAT:CETATEXT000007688906

25 juin 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007688915

25 juin 1986

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes

10 SS

CETAT:CETATEXT000007689494

14 février 1986

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction en vigueur à la

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702351

14 février 1986

des anciens combattants lui refusant le titre de déporté-résistant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702399

21 mai 1986

1er , le remboursement des prélèvements exercés par l'ennemi sur le produit des aliénations des biens des personnes spoliées ou lésées article 2 et le paiement, au profit des personnes qui ont été victimes

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702405

21 mai 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703354

25 avril 1986

Jean X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691346

25 avril 1986

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

3 SS

CETAT:CETATEXT000007692302

21 février 1986

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

3 SS

CETAT:CETATEXT000007692321

21 février 1986

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

3 SS

CETAT:CETATEXT000007693170

25 avril 1986

André X..., la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de la guerre en date du 10 août 1982 refusant d'attribuer à l'intéressé la qualité d'incorporé de force dans

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693370

25 juillet 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007710063

3 octobre 1986

refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

3 SS

CETAT:CETATEXT000007710571

25 juin 1986

Georges X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712317

26 novembre 1986

refusant le titre de déporté-résistant ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715382

5 novembre 1986

d'interné-resistant, 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes