soit condamnée à leur verser la somme de 941 535,31 F ; 2°) de condamner la commune de Laloeuf à leur verser la somme susmentionnée augmentée des intérêts à compter de la première demande, ces intérêts

complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle "LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SUSTRA-LANGUET

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme LALOUBERE devant le Conseil d'Etat est rejeté.

d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de travaux et d'aménagement du Lac de Laromet

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Lacourt Saint-Pierre, La Ville Dieu du Temple (82290), et tendant

Z..., Ducrocq, Husman, Collache, Lallouette, Leignel, Blanchard, Waghemacker, Clabaux, Escoffet, à Mme X..., à MM. L..., Lestavel, Deblonde à Mme T..., à M. XW..., à Mme C..., à MM.

JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 JUIN 1972 AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACOURT

Il ressort de ses écritures que l'établissement public foncier local de Montauban critique le décret attaqué pour ne pas avoir fait figurer les communes de Lacourt-Saint-Pierre et de Montbartier dans la

Gironde, des communes de Brax, Bruch, Caudecoste, Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Moirax, Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne

SOUS LE N. 93.711, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DONT LE SIEGE EST A ...

juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1987-1988 dans le département de l' Ille-et-Vilaine

Delaporte, Briard, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le numéro 155225, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande

Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 décembre 2013 imposant au département

Sur la requête en tierce opposition du département d'Ille-et-Vilaine : 2.

Vu la requête en opposition, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président de son conseil général

Vu la requête enregistrée le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine ; le département d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat