laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2004 du maire de la ville de Cesson accordant à La SCI Le Clos de Verneau

EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 80 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE COMMERCIAL "CHALONS-SUR-MARNE-STRASBOURG-VERBEAU

Roger A..., demeurant à La Grande Prairie à Montalieu-Vercieu (38390) ; M. Louis Y..., demeurant à rue des Iris à Montalieu-Vercieu (38390) ; M.

X..., de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune de Montalieu-Vercieu et de Me Hémery, avocat de la société Sondalp, - les conclusions de M.

1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU

mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL GEORGES DE BLANQUET, dont le siège social est situé domaine du Château Bas à Vernègues

Christian X, élisant domicile chez Me Roland Verniau, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE DU VAL D'OUEST, dont le siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex (69132)

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "Le Vieux Colombier", chemin du Colombier à Vernègues (13116) ;

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE DU VAL D'OUEST, dont le siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex (69132

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS, ayant son siège Montée Gancel, à Cazan Vernegues

janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, dont le siège est 60, rue Vergniaud

février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, dont le siège est 60 rue Vergniaud

d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DE LA COMMUNICATION, représentée par le secrétaire général de son Union fédérale régionale d'Ile-de-France, dont le siège est 60, rue Vergniaud

janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE RÉGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DE LA COMMUNICATION domiciliée 60 rue Vergniaud

part, de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Verniolle

fait valoir dans ses écritures devant les juges du fond, que " le service de contrôle de légalité de la préfecture de l'Ariège ayant validé les délibérations des conseils municipaux de la commune de Verniolle

le mémoire, enregistré le 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO), dont le siège est 60, rue Vergniaud