cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut

René X..., demeurant "Les Petits Vaux" Dingé à Montreuil-sur-Ille 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé

CORRESPONDANT À LA VOLONTÉ DE LA MAJORITÉ DES ÉTABLISSEMENTS [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ DE S'ASSURER DE CETTE MAJORITÉ PAR UN QUESTIONNAIRE ENVOYÉ AUX ÉTABLISSEMENTS ET PRÉVOYANT QUE L'ABSENCE DE RÉPONSE VAUT

administratifs : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut

L. 4135-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) VAUT VALIDATION DE L'OBLIGATION D'ÉVALUATION INDIVIDUELLE - LÉGALITÉ.

Par un arrêt n° 20LY01889 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Vaulx-en-Velin contre ce jugement.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la commune de Vaulx ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN (Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

la commune de Vaulx-en-Velin la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE VAULX-EN-VELIN RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET

(Rhône) ; Vu, la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée par la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN représentée par son maire en exercice ; la commune

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Arcachon et la SARL Les Vagues au titre de ces dispositions.

autorisation d'exploitation commerciale et en tant qu'il vaut autorisation de construire.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX PUCES" et de Me Guinard, avocat de la commune de Vaulx-en-Velin, - les conclusions de M.

urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, StDidier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin

BERIM à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres survenus dans les installations de chauffage collectif de la zone à urbaniser en priorité de Vaulx-en-Velin

Article 2 : La requête d'appel de l'association des amis de la communauté du Sacré-Coeur de Saint-Parres-lès-Vaudes et de M. A est rejetée.

construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt pour agir contre chacune de ces autorisations.