.* - LETTRE VALANT NOTIFICATION.

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

X..., annulé la décision du 27 juillet 1977 du secrétaire d'Etat aux universités de ne procéder à aucune nomination sur un emploi vacant de l'université d'Aix-Marseille I, 2° rejette la demande présentée

l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés

D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS; QU'AINSI CE POSTE N'ETAIT PAS VACANT

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN AUXILIAIRE SE VOIT CONFIER, A TITRE TEMPORAIRE, L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT

Z... a été nommé à un emploi qui était vacant depuis le 26 octobre 1987 en raison de la mise en disponibilité de son titulaire M.

A CONDE-SUR-VESGRE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 20 MARS 1980, RENDANT OBLIGATOIRE LA CERTIFICATION DE CERTAINES VARIETES

.* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

Y... doit être regardé comme n'ayant pas cessé d'occuper son emploi, qui n'était donc pas vacant lorsque M. X... a été recruté, le 19 mai 1981, en vue de l'occuper ; que, par suite, M.

du 28 juin 1983 ; que la demande de réintégration qu'il a présentée avant l'expiration de cette période ayant été rejetée par une décision du 20 février 1984 au motif qu'il n'existait aucun emploi vacant

.* RECRUTEMENT - PROCEDURE - CONCOURS EN VUE DE POURVOIR DES POSTES VACANTS DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS.

DES STRUCTURES AGRICOLES, A CERTAINES PERSONNES, SELON UN ORDRE DE PRIORITE FIXE PAR LA LOI, DE POSTULER AUX MEMES CONDITIONS DE PRIX FIXEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, L'ATTRIBUTION DE BIENS VACANTS

68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait implicite du permis initial.

.* AVIS DU PRESIDENT D'UN ORGANISME NE VALANT PAS AVIS DUDIT ORGANISME.

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS -Obligation de publicité des emplois vacants - Absence.

en cause au catalogue officiel des variétés et espèces de plantes cultivées visé à l'article 5 du décret du 18 mai 1981 modifié ; que ce décret organise ainsi une procédure d'inscription des variétés

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.