ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 37.511 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1977 : "LES PLUS-VALUES

Si la cession fait apparaître une moins-value, celle-ci ne peut s'imputer que sur les plus-values de même nature réalisées par le contribuable" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction

En cas d'acquisition à titre gratuit, ce second terme est la valeur vénale au jour de cette aquisition ..." ; Considérant que si, pour déterminer la valeur vénale de biens acquis par succession, c'est,

AVAIT BIEN REALISE UNE PLUS-VALUE DE CESSION IMPOSABLE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE CORRECTEMENT CALCULE; QUE LE SIEUR ...

Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue

SONT VALIDES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE DES PROPRIETES NON BATIES CLASSEES A BREST DANS LA CATEGORIE "TERRAINS A BATIR DE PREMIERE

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

Y... du 4 septembre 1965 ; que, si celle-ci prévoyait que le remboursement des apports pouvait faire apparaître une moins-value dont il est tenu compte pour le calcul des résultats imposables, elle doit

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE MME X N'A PAS, DEVANT LES PREMIERS JUGES, PRESENTE UN MOYEN TIRE DE CE QU'A CONCURRENCE DES 21.38EMES DE SON MONTANT, LA PLUS VALUE

1973 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter i du code general des impots : "les plus-values

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

de la partie " nouvelle " de l'ensemble immobilier, résultant des travaux de reconstruction, qu'elle a assujettie au régime des plus-values à court terme, au motif que ces travaux avaient débuté moins

cette valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d'une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er

resultant de la vente et de l'apport susmentionnes ont ete realisees par le sieur x, respectivement le 7 janvier et le 19 mai 1964 ; que, par, suite, les dites plus-values etaient imposables au titre

Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Imposition des plus values en cas de fusion des sociétés - Plus-values sur marchandises - Mode de calcul de la plus-value.