AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007978246
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Pique et autres, a annulé la délibération en date du 1er juin 1992 par laquelle le conseil municipal du Plessis-Trévise a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune et a condamné
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029709197
5 novembre 2014
5 novembre 2014
, à l'annulation du jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier intercommunal du Val
Source officielle