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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007940429
15 novembre 1996
15 novembre 1996
X... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant que si M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131522
6 décembre 2002
6 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 avril 2001, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008114058
6 mars 2002
6 mars 2002
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153612
19 février 2003
19 février 2003
par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008039564
9 juillet 2001
9 juillet 2001
Vallée, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262890
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258773
27 février 2006
27 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193132
3 novembre 2004
3 novembre 2004
de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193138
3 novembre 2004
3 novembre 2004
de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216614
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007940769
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité opposée par le préfet du Val-de-Marne : Considérant, d'une part, que M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198719
27 octobre 2003
27 octobre 2003
ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à délivrer à M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141141
6 juin 2003
6 juin 2003
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186488
16 janvier 2004
16 janvier 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216625
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la Section du contentieux
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007939812
26 juillet 1996
26 juillet 1996
novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008013430
12 avril 1999
12 avril 1999
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1998, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008138430
16 janvier 2004
16 janvier 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213891
31 janvier 2005
31 janvier 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007937178
6 mai 1996
6 mai 1996
novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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