légal de l'imposition, et, réglant l'affaire au fond, de mettre à la charge de l'Etat la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant au hangar édifié par l'ACAAPV à Vinon-sur-Verdon

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Véron International est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle

. ; Mme Véronique G, demeurant ... ; M. Thomas H, demeurant ... ; M. Alain I, demeurant ... ; M. Francis J, demeurant ... ; M. Fabrice K, demeurant ... ; M. Etienne L, demeurant ... ; M.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Véronique

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 août 1993, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1993 par

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que, lors de sa délibération

Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J... I..., MM.

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours par M.

Stéphane X..., à Mme Véronique X... et à Mme Marcelle X... une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine K... I..., MM. Camille H... et Dominique Q... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ;

Z... ; Vu la demande, enregistrée le 14 décembre 1993 au greffe du tribunaladministratif de Paris, présentée par Mlle Véronique Z... et tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les

à l'annulation de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon

recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme Véronique

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et du mémoire en appel du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON est rejeté.

janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Véronique

Article 4 : Les conclusions de la commune de Verdon-sur-Mer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.