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Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Tshabu YX, demeurant Foyer l'Escale BP 69 21, avenue des Cordeliers à La Rochelle (17000)

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007999600

Admin. suprême

20 septembre 2000

Tshela X... doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007979804

Admin. suprême

7 mai 1999

directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un détachement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470319.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

A, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 1er septembre 1990, dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF). Depuis son intégration dans ce corps, M.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471945.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

intégré à la fonction publique de l'Etat sur le fondement de l'article L. 4139-1 du code de la défense et, à ce titre, titularisé dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973499

Admin. suprême

27 octobre 2010

A a été admis au concours externe sur titres de technicien supérieur d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense en 2002, à la suite de quoi il a été affecté le 8 mars 2003 au service

Source officielle

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807063

Admin. suprême

18 janvier 1993

représentants légaux ; l'association demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF

Source officielle