.* - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES EMARGEMENTS.

B... reverse le trop-remboursé : 6.

les opérations de dépouillement, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales de Sorbier, ont fait apparaître que le nombre d'enveloppes trouvées

émargements portés sur la liste prévue à cet effet a été arrêté au nombre de 1 725 par les membres du bureau de vote de la commune ; qu'un tel nombre est inférieur de 6 unités au total des enveloppes trouvées

Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes, correspondant au nombre des émargements, avaient été trouvées

H... dans la recherche d'une investiture par des formations politiques nationales, la diffusion des tracts en cause doit être regardée comme ayant été de nature à tromper l'électorat et à fausser le résultat

lors des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Errouville (Meurthe-et-Moselle) le nombre de bulletins trouvés

auquel il a été procédé à Cervon (Nièvre) le 18 mars 2001 pour la désignation d'un conseiller municipal ont fait apparaître que le nombre des émargements était de 328 alors que le nombre des enveloppes trouvées

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS

. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.

Michel X... quatre voix supplémentaires ; qu'il a, en revanche, écarté le grief tiré des différences constatées entre le nombre des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il s'est

B..., salarié protégé, était employé par la société Silicomp Management, dont le siège social se trouve dans l'Essonne, où il était affecté au site de Palaiseau (Essonne) ; qu'une procédure de licenciement

tour de scrutin auquel il a été procédé à Etain (Meuse) le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux, ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés

Considérant que les statuts de l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE" lui fixent pour objet "de combattre l'injustice sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu qu'elle se trouve

CETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Médecins - Honoraires - Abus d'honoraires - Remboursement de trop

SPECIALES DU LEVANT"; QU'AINSI LES MILITAIRES APPARTENANT A CES TROUPES ET DONT LE STATUT A ETE DEFINI PAR L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AU LEVANT EN DATE DU 20 MARS 1930, N'AVAIENT PAS LA QUALITE

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Dénivellations trop importantes.

16-03-02-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS -Interdiction d'une portée trop générale