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448 résultats pour « Treynet Republique Francaise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958360

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988267

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; Vu le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470882.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751600

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:476142.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465849.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022272

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

dans un délai de trente jours.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931739

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : 1.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239639

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

chargé de tenir l'état civil du requérant afin de supprimer la mention en marge relative à la perte de la nationalité française et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460293.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460477.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335491

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

En vertu du II de l'article L. 511-1, une décision portant obligation de quitter le territoire français est désormais assortie, en principe, d'un délai " de départ volontaire " de trente jours, permettant

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471946

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498664.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477802.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493348.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:478016.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068886

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille, signé à

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143093

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168392

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique

Source officielle