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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958360
30 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française
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2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988267
19 juin 2015
française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; Vu le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470882.20231030
30 octobre 2023
dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751600
17 mai 2017
dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:476142.20231221
21 décembre 2023
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465849.20230320
20 mars 2023
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022272
6 juin 2018
dans un délai de trente jours.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931739
11 octobre 2010
française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : 1.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239639
26 avril 2006
chargé de tenir l'état civil du requérant afin de supprimer la mention en marge relative à la perte de la nationalité française et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460293.20220613
13 juin 2022
française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le
ECLI:FR:CECHS:2022:460477.20220613
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335491
23 juillet 2012
En vertu du II de l'article L. 511-1, une décision portant obligation de quitter le territoire français est désormais assortie, en principe, d'un délai " de départ volontaire " de trente jours, permettant
CETAT:CETATEXT000042471946
23 octobre 2020
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498664.20250619
19 juin 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
ECLI:FR:CECHS:2024:477802.20240606
6 juin 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:493348.20241227
27 décembre 2024
, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.
ECLI:FR:CECHS:2024:478016.20240328
28 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
6 SS
CETAT:CETATEXT000008068886
19 octobre 2001
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille, signé à
CETAT:CETATEXT000042143093
22 juillet 2020
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168392
15 juillet 2004
X devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique