D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi

, de la consommation, du travail et de l'emploi, en des termes impératifs, que l'institution Pôle emploi devait être regardée comme un établissement public administratif et a précisé, d'une part, les dispositions

Yves X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Dans le champ

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux "agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

d'industrie de Tarbes et des HautesPyrénées à lui verser une indemnité complémentaire de 51 599,13 F avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

sur fonds publics ; qu'il s'agit ainsi d'une aide à l'emploi au sens de l'article L. 322-4-2 précité du code du travail ; que la règle de non-cumul du bénéfice du contrat initiative-emploi avec d'autres

1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.351 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission notamment de : " 2

La Salle l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y...

L'article R. 5411-4 du même code dispose que : " Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations ".

: " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Pôle Emploi, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB....

qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par la collectivité publique ou l'établissement public qui les employaient précédemment ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes

bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi (

le règlement annexé à cette convention, applicable en vertu de l'article 7 de ladite convention, aux travailleurs dont la rupture du contrat de travail prend effet à compter du 1er avril 1984 ; que ce