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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255359
15 février 2006
tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 du maire de Saint-Etienne-de-Chigny s'opposant à sa déclaration de travaux de construction d'une tonnelle
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CETAT:CETATEXT000007709102
9 décembre 1983
MONIN" PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, PAR ARRETES DES 13 FEVRIER ET 7 MAI 1975, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 10 TONNES
CETAT:CETATEXT000007663669
13 juin 1979
LE MAIRE DE CESSIEU ET LE PREFET DE L'ISERE ONT REGLEMENTE LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE CESSIEU PAR LES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 6 TONNES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666884
5 novembre 1980
DE SOUPPES-SUR-LOING ET DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LESQUELS CES AUTORITES ONT INTERDIT A L'INTERIEUR DE CES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION AUX VEHICULES DE PLUS DE 6 TONNES
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CETAT:CETATEXT000007667986
14 novembre 1980
lequel le maire de la commune de Gières a interdit la traversée de son agglomération par le C.D. 523 aux véhicules de transports routiers de marchandises d'un poids total en charge supérieur à six tonnes
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CETAT:CETATEXT000007664254
17 mars 1982
1980 APPROUVES PAR DES ARRETES DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET EN DATE DU 25 MARS 1980 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES EN TRANSIT D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES
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CETAT:CETATEXT000007800426
31 juillet 1992
Glaser, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE, - les conclusions de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222
22 décembre 2023
12 066,27 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222
de 19 720,24 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222
de 28 274,68 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
de 5 672,95 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
9 184,77 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
5 898,06 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
de 9 049,70 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
de 6 258,25 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
5 357,78 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
de 2 566,33 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
de 7 879,09 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
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CETAT:CETATEXT000007838865
10 décembre 1993
Jean X... et de Me Luc-Thaler, avocat du centre hospitalier général de Tonnerre, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008009144
10 mai 1999
et domiciliés audit siège, la SARL MICRO-TONNERRE, dont le siège est 8, rue du Collège à Tonnerre (89700), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et