04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - [1] Interdiction de la circulation sur un pont des véhicules d'un certain tonnage

CERTAINES VOIES COMMUNALES DES VEHICULES DE TOUTE NATURE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDE 12 TONNES 500 ; QUE, SI CETTE MESURE EMPECHE LES SOCIETES REQUERANTES D'UTILISER DES VEHICULES DE PLUS FORT TONNAGE

D'AILLEURS PREVUS PAR LA COMMUNE, EN ETAT DE VIABILITE ; QU'AINSI CETTE VOIE ETAIT ADAPTEE AU TRAFIC QU'ELLE SUPPORTAIT NORMALEMENT ; QUE LE TRAFIC EXCEPTIONNEL EN JUIN ET JUILLET 1976 DES CAMIONS DE FORT TONNAGE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "TOURRADES

A ENGAGE, LE 13 FEVRIER 1975, UN CAMION D'UN POIDS TOTAL EXCEDANT 17 TONNES, ETAIT MANIFESTEMENT IMPROPRE, A CETTE DATE, A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE FORT TONNAGE ; QUE, DES LORS, MEME EN L'ABSENCE

l'exécution du courrier du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la saison 2022, plage de la Tonnara

sweet food, l'association Groupe accueil et solidarité (GAS), l'association Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s (GISTI), l'association Kabulu - Amitié par le sport, l'association Light towards

d'obtenir de la Société Anonyme DISPRAL, titulaire d'un contrat de location-gérance de la société à responsabilité limitée SODIMAR et dont le siège social est à Mandelieu 06120 , zone industrielle "Les Tourrades

l'entrepreneur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, du fait des dommages causés aux voies communales par des transports de bois exceptionnels réalisés pendant l'hiver 1985 à la suite d'une tornade

X..., demeurant lotissement Tonazzi, commune de Mont-Dore ; la société civile immobilière "LA BOUNTY" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 1988 par laquelle le président

selon lesquelles l'arrêt du fonctionnement du moulin serait dû à des raisons de vétusté et de défaut de rentabilité économique, et les désordres occasionnés à la planteraie auraient été causés par une tornade

année 1996 pour leurs avions cargos, d'autre part, les éléments permettant de déterminer sur la base du produit total des taxes d'atterrissage des avions cargos perçues par Aéroports de Paris et des tonnages

ADMINISTRATIVES LEGALES -Préjudice anormal et spécial résultant pour le riverain d'une voie publique d'une décision administrative autorisant la circulation exceptionnelle cette voie de véhicules d'un tonnage

Sa remarque a suscité une prise à partie menaçante par le présentateur qui l'a qualifié " d'abruti ", de " tocard ", de " bouffon " et de " merde ".

- ABSENCE DE DISCRIMINATION ENTRE LES FLOTTES DE PÊCHE DANS LE CADRE D'UNE APPRÉCIATION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS [RJ1] - B) CRITÈRE POUVANT LÉGALEMENT FONDER L'APPRÉCIATION GLOBALE - TONNAGES

titre de l'année 1996, de lui fournir tous éléments permettant de déterminer, sur la base du produit total des redevances d'atterrissage des avions cargos perçues au titre de la même année et des tonnages