CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 4 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Tommasini, l'Eurl CEMN, la société Foucault, la société Etablissement

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627906

Admin. suprême

3 mai 1989

l'instruction que la réclamation adressée à l'administration le 28 septembre 1979 en vue d'obtenir la décharge des impositions en litige, si elle a été établie sur un papier à en-tête du cabinet de maître Tomasi

Source officielle

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203878

Admin. suprême

28 novembre 2003

trentaine d'éleveurs par l'intermédiaire de son salarié un document où figuraient à la fois une liste de médicaments destinés aux bovins et ne pouvant être délivrés que sur ordonnance, et la mention La Tomoline

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007956707

Admin. suprême

20 juin 1997

Tompson Bruno X... et au ministre de l'intérieur.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948696

Admin. suprême

30 juillet 1997

X..., qui s'était prévalu auparavant de l'identité usurpée de Domingos B..., de nationalité Sao-tomésienne, est entré en France en mars 1986 et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un titre

Source officielle