Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005761
12 mars 2007
12 mars 2007
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SIRD, - les conclusions de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443416.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:437952.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
susceptibles de le concerner dans les traitements de données à caractère personnel dénommés fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), CRISTINA, SIREX
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449456.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dénommé SIREX
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143116
22 juillet 2020
22 juillet 2020
En ce qui concerne le lien de causalité entre l'aide versée et le préjudice subi par la SIDE : 7.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448055.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461843.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B s'est borné à produire au cours de l'instance ayant conduit à la décision du juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise des avis de situation au répertoire SIRENE.
Source officielle