AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
23 juillet 2024
23 juillet 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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