le 13 janvier 2022, présentée par l'association Thiérache à contrevent et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

le 13 janvier 2022, présentée par l'association Thiérache à contrevent et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

le 13 janvier 2022, présentée par l'association Thiérache à contrevent et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

le 13 janvier 2022, présentée par l'association Thiérache à contrevent et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1984, présentée pour la SARL "ATELIERS DE THIERACHE" dont le siège social est à Effry (Aisne) ; la société demande

le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette Y..., demeurant à Marlemperche, Le Nouvion-en-Thiérache

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de l'association Thiérache à Contrevent et autres ne sont pas admis.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 30 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes-Thiérache

annulé, à la demande de Mme Y..., la décision de la commission départementale de remebrement de l'Aisne en date du 18 mars 1980, relative aux opérations de remembrement de la commune de Morgny-en-Thierache

Thieracine Y..., demeurant ... ; M. X... EB, demeurant ... ; M. Koly Z..., demeurant ... ; M. Abdelkarim A..., demeurant ... ; M.