Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la SOCIETE "LES TERREAUX DE FRANCE", - les conclusions de M. E.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TERREAUX SERVICE VARONNE, dont le siège est

DOMAINE DE TERNAY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LYON REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION DU DELAI POUR CONSTRUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1988 et 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Tereza X..., demeurant chez M.

Z..., ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TERNAY, SAINT-FORIEN-D'OZON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A

à 2 001 174 euros et enjoint à la commune de La Guérinière de verser à la société Les Moulins la part non acquittée de cette condamnation.

ainsi que la décision du maire de Guérande du 2 mars 2018 rejetant leur recours gracieux.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Guérande, représentée par son

C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Ternay a accordé à la société civile de construction vente

X... a été condamné à payer à la commune de Guérande par l'article 1er du jugement du tribunal de Nantes en date du 16 février 1984 est ramené de 280 390,87 F à 220 521,87 F.

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Guerard et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

Article 3 : La SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL est déchargée de l'amende mentionnée à l'article 2.

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Guérande (Loire-Atlantique).

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " sel de Guérande

Loire-Atlantique ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Guérande devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner la commune de La Guérinière à lui verser la somme de 6 835 278 euros TTC avec intérêts

Article 3 : La société Les Moulins versera à la commune de La Guérinière la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner la commune de La Guérinière à lui verser une somme de 3 110 805,60 euros TTC