. - Crème de lait - "Cremex super-chantilly".

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ...

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE CLASSEMENT DES PARCELLES DE TERRE

. - Classement des terres - Terrain de chasse.

. - Classement des terres - Terrain de chasse.

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains compris dans le lotissement

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE

X..., qui exploite en tant que fermier les terres de Mme Y..., n'est pas recevable, en cette qualité, à présenter les conclusions susanalysées ; Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement

X..., ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; que les commissions de remembrement ont, par suite, méconnu les prescriptions de l'article 21 du code rural

avait été assujetti sur la base d'un classement du terrain dans la catégorie des terrains à bâtir ; Article 1er : Le jugement en date du 30 décembre 1983 du tribunal administratif de Nice est annulé.

A plus de quatre mois à compter de son édiction, que la mise en paiement de cette prime de risque révélait par elle-même l'existence d'une décision administrative créatrice de droits et ne présentait pas

. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. -

à bâtir, rues privées etc..., 11° terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau etc..." ; Considérant que Mme X... a acquis diverses parcelles d'une contenance totale de 6 ha, 1 a, 80 ca, desservies

INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE, UN PROPRIETAIRE DONT L'UN DES TERRAINS EST COMPRIS DANS LE TERRITOIRE DE LADITE ASSOCIATION DOIT AVOIR ACQUIS D'AUTRES TERRAINS AFIN QUE L'ENSEMBLE DE SA PROPRIETE SOIT

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2012 par lequel le maire de la commune d'Urou-et-Crennes (Orne) a refusé de l'autoriser à créer un accès sur la rue des

réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice

A... a été placé en congé pour accident de travail du 2 novembre 2010 au 18 octobre 2011 sont des décisions créatrices de droits à son profit ; que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires