AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007893575
26 mars 1996
26 mars 1996
termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 25 octobre 1984 : "Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins
Source officiellePage 1 sur 69
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642726
21 janvier 1972
21 janvier 1972
.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.
Résumé IA — à vérifier