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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893575

Admin. suprême

26 mars 1996

26 mars 1996

termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 25 octobre 1984 : "Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642726

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214197

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

X n'a pas été mis à même d'assister à l'audition des deux témoins entendus par le conseil de discipline le 13 mai 1997 ; qu'en estimant qu'il ressort du procès-verbal en date du 13 mai 1997 du conseil

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007711074

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

Requête de l'association chrétienne " Les témoins de Jéhovah de France ", tendant à l'annulation, du décret du 12 août 1982 rejetant son recours contre la décision du 28 avril 1982 du préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666140

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685351

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ONT ETE TERMINES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641155

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT57-02-05-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition de témoins sur commission rogatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905542

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... reposent sur les déclarations de témoins "repentis" dont l'identité n'est pas précisée dans les documents transmis par les autorités italiennes, n'est pas contraire à l'ordre public français ; Considérant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 65 APRES AVOIR POSE, EN PRINCIPE, QUE "LES TEMOINS SONT ENTENDUS EN PRESENCE DES " PARTIES OU CELLES-CI APPELEES" PREVOIT DEUX EXCEPTIONS, LA PREMIERE RELATIVE AU CAS OU LES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716542

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

d'assainissement posée au-dessus de lui par la Société LEDUC lors de travaux réalisés par celle-ci de juin 1972 à janvier 1974 ; Considérant que la circonstance que l'agent verbalisateur n'ait pas été témoin

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852808

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

X... a soutenu devant la commission des recours des réfugiés que, témoin d'un assassinat alors qu'il portait des journaux à la victime, il est l'objet de représailles policières et qu'il craint pour sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641140

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031461

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

Lorsqu'il a terminé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil supérieur de l'ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 11 : "Le rapporteur

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214184

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

FÉDÉRATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS - DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DÉCISION RELATIVE À LA RÉPARTITION EN POULES DES PARTICIPANTS À UN CHAMPIONNAT, ALORS MÊME QUE LE CHAMPIONNAT EST TERMINÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration " et, aux termes de son article 5 : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745735

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

X... aux témoins qu'elle décidait d'entendre ; que si l'intéressé déclare s'être vu refuser l'audition d'autres témoins, il ne fournit aucune précision permettant d'apprécier si ce refus était en l'espèce

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. , le droit à un procès équitable, dont cette disposition est l'un des éléments

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764375

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

septembre 1983, ne peut, à elle seule, être interprétée comme une reconnaissance par le gérant de la matérialité des faits décrits par l'agent verbalisateur, et dont celui-ci n'a pas été personnellement le témoin

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007809291

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ; l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364430

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, une vérification de comptabilité doit être regardée comme achevée à la date à laquelle l'administration fiscale indique au contribuable avoir terminé

Source officielle