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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007951629

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes dirigées contre le permis de démolir délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Verneuil-sur-Seine à la société Taylor

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005910

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

Eric et Taylor A et Mlles Sussie, Cynthia et Mercy A, ressortissants du Ghana, les visas que ceux-ci sollicitaient dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée par le requérant, ainsi

Source officielle