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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007721290

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Tang X...

Source officielle
CE

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008081649

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Sidi Atmane, à Nador (62900) Tanger au Maroc ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008108446

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle EL X..., ; Mlle EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008057583

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

. ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er décembre 1998, par laquelle le Consul général de France à Tanger et Tetouan a refusé de leur délivrer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090531

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

GHARBI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a rejeté sa demande de visa de court séjour en France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008116410

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de faire droit à la demande qu'il a présentée le 17

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007991111

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

BACHERY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124129

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624177

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Y... des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles des communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois Meuse ; 2° remette ces taxes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008017287

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062464

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Hamid X..., demeurant au Service régional des postes, Msallah à Tanger (Maroc) ; M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008050154

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008086422

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

EL MAKRINI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008073888

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande l'annulation pour excès de pourvoir de la décision du 1er décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008100552

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tetouan (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008070068

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

GHAILANI Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007997353

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

par Mlle Ouardia X... demeurant Douar Trifa Temsamane, à Nador (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008036269

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008051618

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008081616

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°/, sous

Source officielle