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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007721290
13 novembre 1987
Tang X...
Page 1 sur 66
2 SS
CETAT:CETATEXT000008081649
27 mars 2000
Sidi Atmane, à Nador (62900) Tanger au Maroc ; M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008108446
10 juillet 2002
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle EL X..., ; Mlle EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger
6 SS
CETAT:CETATEXT000008057583
16 juin 2000
. ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er décembre 1998, par laquelle le Consul général de France à Tanger et Tetouan a refusé de leur délivrer
CETAT:CETATEXT000008090531
28 décembre 2001
GHARBI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a rejeté sa demande de visa de court séjour en France
7 SS
CETAT:CETATEXT000008116410
11 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de faire droit à la demande qu'il a présentée le 17
CETAT:CETATEXT000007991111
9 juin 1999
BACHERY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008124129
3 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624177
29 octobre 1986
Y... des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles des communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois Meuse ; 2° remette ces taxes
CETAT:CETATEXT000008017287
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études
CETAT:CETATEXT000008062464
6 septembre 2000
Hamid X..., demeurant au Service régional des postes, Msallah à Tanger (Maroc) ; M.
CETAT:CETATEXT000008050154
4 avril 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les
CETAT:CETATEXT000008086422
7 juin 2000
EL MAKRINI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu
CETAT:CETATEXT000008073888
28 juillet 2000
X... demande l'annulation pour excès de pourvoir de la décision du 1er décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000008100552
7 décembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tetouan (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court
CETAT:CETATEXT000008070068
12 novembre 2001
GHAILANI Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa
CETAT:CETATEXT000007997353
21 juin 2000
par Mlle Ouardia X... demeurant Douar Trifa Temsamane, à Nador (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger
CETAT:CETATEXT000008036269
20 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu
CETAT:CETATEXT000008051618
20 octobre 2000
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008081616
29 mars 2000
X... tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°/, sous