AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007698
21 novembre 2007
21 novembre 2007
l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : Toute personne physique ou morale
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630730
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et la requête présentée par la SARL MORGAN VERNEX devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetés.
Source officielle