X... était affecté, que ce dernier a refusé d'exécuter les tâches qui lui avaient été confiées le 1er mars 1985 à la suite d'une réorganisation du service ; que ces faits constituent une faute de nature

aucun autre suffrage ne doit être attribué à sa liste au même titre, parmi ceux qui ont été déclarés nuls par les bureaux n° 1 et 6 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les taches

l'ordre des médecins n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article 70 du code de déontologie médicale, "les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact

X... a commis une faute en refusant à deux reprises d'exécuter les tâches qui lui étaient ordonnées, celle-ci n'est pas d'une gravité telle qu'elle puisse justifier le licenciement d'un salarié investi

bureau, pour la mise en oeuvre des opérations matérielles de publication des appels d'offre et la constitution des dossiers de marchés, contrats et conventions ; qu'ainsi, eu égard à la nature des tâches

. - DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT DE TAXES SYNDICALES FONDÉE SUR UN ACCOMPLISSEMENT INCOMPLET OU DÉFECTUEUX DE SES TÂCHES PAR UNE ASA - PRINCIPE - ABSENCE - EXCEPTION - CAS OÙ LES MEMBRES DE L'ASA PEUVENT SE

PHYSIQUES ET SPORTIVES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CLASSIQUE ET MODERNE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL PREVOIT, NOTAMMENT, QUE L'OCTROI D'HEURE SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES TACHES

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, "LES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION

juillet 1985 au 2 août 1985, puis du 3 août 1985 au 15 septembre 1985, Mme Claudine X... a été employée par la commune d'Allauch Bouches-du-Rhône comme agent de service temporaire pour accomplir des tâches

nécessaire à ce stade, que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par note de service du 19 juillet 1987, la directrice des archives départementales de la Guyane a modifié les tâches qui étaient confiées à Mme Monique

peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches

de Nantes les décisions par lesquelles le président du conseil général de la Vendée a procédé à des retenues sur les traitements de sapeurs-pompiers professionnels ayant refusé d'accomplir certaines tâches

administratifs, fournissait principalement une assistance technique au responsable d'édition et n'exerçait pas le travail de conception que comporte la profession de journaliste ; que si elle soutient que ses tâches

X... a été engagé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur sans qu'aucune tâche particulière lui soit assignée par ce contrat ; qu'ainsi, à supposer même que le groupe de travail "Les collectivités

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature des tâches

sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches