Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE CHATEAUDUN et de Me Brouchot, avocat de la SNC Tachau, - les conclusions de M.

tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) " à l'ensemble de ces tablettes, y compris aux tablettes équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1

PERMIS TACITE -

ET CIE" ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT LE 29 AVRIL 1974 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME

X... ; qu'après prolongation du délai conformément aux dispositions de l'article L.321-9 2ème alinéa du code du travail, une autorisation tacite était réputée acquise le 6 novembre 1980 ; que toutefois

. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

cette décision avant le vendredi 2 mars 1984 à 24 heures ; que par suite cette société qui soutient avoir reçu ladite décision le 3 mars 1984 était à cette date réputée titulaire d'une autorisation tacite

D'UNE AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE RESULTANT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 26 JUILLET 1968, ...

." ; Considérant qu'en application de ces dispositions réglementaires, le délai au terme duquel le demandeur peut se prévaloir du permis tacite résulte de l'expiration du délai d'instruction notifié par

le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit faisait obstacle, en application des dispositions du c) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, à l'obtention d'un permis de construire tacite

tactiles multimédias en leur appliquant les barèmes issus d'une précédente décision n° 18 du 5 septembre 2018 avec un abattement respectif de 40 % pour les téléphones et de 35 % pour les tablettes.

du retrait - Examen par le juge de la légalité de l'autorisation tacite - Illégalité en l'espèce (1).

MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Autorisation tacite n'ayant pu être acquise au profit de l'employeur - Obligation pour le juge administratif

PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.

, le maire de cette ville a fixé à trois mois le délai d'instruction de cette demande en précisant : "si le 7 juin 1990 l'autorité compétente ne s'est pas prononcé, la présente lettre vaudra permis tacite

X..., présentée avec les pièces requises, une décision tacite d'autorisation de licenciement est née, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni de tirer de conséquence juridique du

-Nom du requérant ne figurant pas sur la liste des licenciements autorisés - Conséquences - Absence d'autorisation tacite.

COMPETENTE, SOIT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, LA DECISION EXPRESSE D'OCTROI OU DE REFUS DISPARAIT RETROACTIVEMENT ; QUE CETTE DISPARITION NE REND PAS LE DEMANDEUR TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE