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3 résultats pour « Tabata QUENTIN »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697688

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES] - TRAITES -Articles 30 et 37 - Absence de violation - Décision du ministre de l'économie et des finances refusant de relever les prix de vente au détail des tabacs

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007817502

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

. | 14-04,RJ1,RJ2,RJ3 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Prix des produits tabagiques - Incompatibilité entre les objectifs définis par la

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007815079

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur sa demande de revalorisation du prix de vente des produits tabagiques

Source officielle