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1 résultats pour « TURKMEN Elif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Jean MONTSARRAT, 6 rue de la République (66000) Perpignan ; Elie MOREAU, 2 Tour de l'Arche (24000) Périgueux ; Rolland MOHR, 15 rue de Turenne (68000) Colmar ; Mme Annie NACHTERGAL, 66-68 rue Jean-Jaurès

Source officielle