Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine ; Considérant ce qui

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi, Texier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Vilain ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical d'Ille-et-Vilaine, a porté plainte contre M.

dont le siège est à Dingé 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine,

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'EARL LES ALLEUX et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison des locaux dont elle est propriétaire au sein du centre commercial Rennes Alma à Rennes (Ille-et-Vilaine

Thomas A, demeurant ... ; M.

société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine

assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement

cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine

l'exécution de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest a refusé son transfert du centre pénitentiaire de Rennes Vezin (Ille-et-Vilaine

cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine