Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne-Sylvie X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant 5, résidence "les Jonquilles" à La Jaudonnière (85110) ; Mme X... demande

: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

d'un test antigénique de moins de 72 heures, pour se déplacer au sein, vers ou hors du territoire métropolitain, par transport terrestre, maritime ou aérien, ainsi que pour accéder à des foires et salons

. ; Mme Sylvie F, demeurant ... ; M. Quentin I, demeurant ... ; M. Martin J, demeurant ... ; M. Jean-Paul K, demeurant ... ; M. Sébastien L, demeurant ... ; M.

l'équilibre agro-sylvo-cynégétique" ; que par arrêté ministériel du 31 juillet 1989 le plan de chasse au chamois a été institué sur l'ensemble du territoire national ; qu'il ressort des pièces du dossier

sanitaire " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés, notamment les restaurants et débits de boissons, les expositions et salons

Gérard M..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant chemin des sablons, M.

de covid-19 : () 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, attribué à l'association communale de chasse agréée de Llo un plan de chasse pour le prélèvement d'un spécimen de l'espèce grand tétras pour la saison

débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons

. ; Mme Marthe XF..., gérante SARL, salon de coiffure, ... ; M. Alain XL..., Cordonnerie, ... ; Mme Juliette S..., Crèmerie, ... ; M.

Enfin, il résulte de l'instruction que si, au titre de la saison 2017-2018, Mme A... n'a déposé son plan de chasse, qu'avec un jour de retard, celui-ci ne portait que sur un seul animal au lieu de soixante