Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Y... et pour leurs enfants mineurs Sylvie, Serge et pour leur fils majeur B..., demeurant ..., la ZUP, à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 janvier

Jean-François X, demeurant ..., Mme Madeleine X, épouse BARBE, demeurant ..., Mme Sylvie X, épouse DELANNEE, demeurant ... et Mlle Corinne X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2006, présentée pour Mme Sylvie A, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur

A et Fils ; Considérant ce qui suit : 1.

Thierry C, demeurant ..., Mme Sylvie C, demeurant ..., Mme Carole C, demeurant ..., Mme Catherine B, demeurant ..., Mme Blandine A, demeurant ..., Mme Valérie C, demeurant ... ; Mme C et autres demandent

A, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.

décision du 31 mai 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de réexamen des demandes d'asile qu'elle avait présentées en son nom propre et en celui de son fils

Vu la procédure suivante : Mme E D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom, au nom de son fils mineur C A dont elle est la représentante légale et au nom de son fils F B A, devenu majeur

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme G A, agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur, D C H B.

recours préalable contre la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a rejeté leur demande d'instruction en famille de leur fils

décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs a refusé la demande d'autorisation d'instruction en famille qu'ils avaient formée pour leur fils

contre la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Toulouse a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille de leur fils

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission d'appel du rectorat de Créteil a refusé d'orienter son fils

droit, de dénaturation des faits et pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne retient pas le caractère fondé des craintes de la requérante liées à un risque d'enrôlement de son fils

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatou Y..., née Sylla, demeurant X...

Gabon ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant non établis les faits l'ayant conduite à fuir son pays et non fondées ses craintes de persécution en cas de retour au Gabon, pour elle et son fils

Vu la procédure suivante : Mme E B D, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, M.

; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte les risques qu'elle encourt en raison des opinions politiques qui lui sont imputées, du fait de son opposition à la désignation de son fils

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat d'attribuer à leur fils