Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre et M.

L... ont été distribués dans les boîtes aux lettres des électeurs de la commune du Mesnil-le-Roi dans la soirée et la nuit du 16 au 17 juin 1995, il résulte de l'instruction que ces tracts, rédigés dans

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

service d'information une sanction pécuniaire d'un montant de 200 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sour

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat

D fait valoir que le taux d'abstention a augmenté fortement par rapport aux précédentes élections municipales et que les annonces du Gouvernement le samedi soir précédant le scrutin imposant la fermeture

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan