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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040468

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

parfois de restreindre ses activités ", à relever que le guide barème prévoyait, d'une part, s'agissant des infirmités affectant l'estomac, l'indemnisation des seuls ulcères chroniques et fistules stomacales

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008161162

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stefana A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du

Source officielle