D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Nancy Stanislas Mobilier n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Nancy Stanislas Mobilier.

X la décharge de droits correspondant aux redressements en matière de revenus de capitaux mobiliers établis suivant la procédure de répression des abus de droit au titre des années 1982, 1983 et 1984

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023.

et de plus-values mobilières omis dans ses déclarations ; qu'ayant obtenu de la part de M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Rocamat SNI avait porté sur ses déclarations les équipements et biens mobiliers mis en oeuvre dans les établissements industriels exploités par elle dans ces communes, et qu'elle avait recueillis du fait

dirigées contre l'arrêt n° 18VE04043 du 5 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle s'est prononcée sur le redressement relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières

Il résulte de ces dispositions que si les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières qu'elles énumèrent sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Fidutec, l'administration a réintégré dans

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros

Stéphan L, demeurant ... ; M. Jean-Charles AF, demeurant ... ; M. Georges P, demeurant ... ; M. Pierre AI, demeurant ... ; M. Alain J, demeurant ... ; Mme Irène Y, demeurant ... ; M.

Il ne peut s'agir d'un renvoi implicite à l'ensemble du régime des plus-values mobilières et, notamment, à l'article 150-0 B du CGI relatif au sursis d'imposition. / Dès lors, le gain résultant de l'apport

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle