Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil

SOULAS et autres, - les conclusions de M.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC ALBERT 1er-ASTORIA, - les conclusions de M.

Albert X..., demeurant à Bozouls (12340) ; le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre des affaires

Requete de la societe "etablissements jacques albert" tendant a l'annulation d'un jugement du 18 decembre 1973 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge des droits et penalites

correspondant à la valeur des sapins de 18 ans d'âge plantés sur sa parcelle, il ressort des pièces du dossier qu'en lui accordant, en plus de l'ensemble de ses attributions, après expertise, une soulte

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une convention la liant à la société Gap Plastique, la COMMUNE DE

Albert A, demeurant ... ; M.

de leur maison, située 21, avenue Albert.

Albert X..., demeurant ... ; M.

Albert C, demeurant ..., M. et Mme F, demeurant ..., M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy que M.

Albert X... dirigée contre le jugement du tribunal des pensions de Paris du 22 juin 1998 rejetant partiellement sa demande de révision de pension, a accordé à ce dernier le bénéfice d'une pension militaire

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'indivision X... a présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier une demande de soulte à raison de la perte

Par un jugement n° 1300809 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a annulé la déclaration d'utilité publique du 27 novembre 2012 et mis à la charge de l'Etat et du syndicat mixte d'alimentation

Jean-Albert A, demeurant chez M. Paul-Louis ... ; M.

et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux ; Vu les autres pièces du dossier