soumis aux juges du fond qu'à la suite de la décision de l'administration de regarder les activités de l'ASSOCIATION LEREM comme lucratives et entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés

à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; que ladite société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel

dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est

RECHERCHER LES MALFACONS, EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ET PROCEDER EN CONSEQUENCE A L'EVALUATION DE LA SOULTE REVENANT AU SINISTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

loi : "Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après (...) 2°) Plus de

commune de Saint-Ybard ; 2°) annule cette décision ; 3°) ordonne la suppression du chemin ZH 26 et la réparation du préjudice causé par les travaux connexes ; 4°) subsidiairement déclare insuffisante la soulte

A ACCORDE A LA SOCIETE X...

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'octroi d'une soulte sur le fondement de l'article 21 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code administratif ;

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. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* ACTES REGLEMENTAIRES.

. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. -

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à compter du 1er octobre 1976, la SOCIETE ANONYME "LES PORCELAINES LIMOGES CASTEL", la société anonyme "Malbec" et la société anonyme "Teissonière"

à responsabilité limitée sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés sauf si elles ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes visées à l'article 8 du même code ; qu'aux termes

regroupement de ses parcelles ou un morcellement de sa propriété ; qu'ainsi, le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce motif, qu'ils ne pouvaient soulever

des sociétés de capitaux, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon que ces associés sont des personnes physiques ou des personnes morales pour la part des

. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire

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