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1 résultats pour « Soulard République Française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748065

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 juillet 1987 déclarant d'utilité publique les travaux du centre de stockage de l' Aube à réaliser sur le territoire des communes de Soulaine-Dhuys

Source officielle
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
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