CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008263051
22 novembre 2006
l'ASSOCIATION SQUASH ROUENNAISE ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par l'ASSOCIATION SQUASH ROUENNAISE, dont le siège c/o Mme Christine Perez-Lesage